La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques existants ou futurs.
Depuis le 01/01/2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins domestiques doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.
Site officiel - chateaugaillard01.fr
Mairie de Château-Gaillard
Maire : Joël Brunet
63 rue des muriers
01 500 Château-Gaillard
Tél. 04 74 38 22 10
Fax. 04 74 34 67 29
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Lundi - Mercredi - Jeudi - Samedi : 8h30 - 12h00
Mardi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Vendredi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
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